CARTE GRISE

VOTRE DÉMARCHE 

D'IMMATRICULATION

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Le certificat de situation administrative détaillé (certificat de non-gage) indique la présence ou non de particularités (généralement un gage ou une
opposition au transfert) sur la situation administrative du véhicule, au moment de son émission. Il doit être remis par le vendeur d'un véhicule déjà
immatriculé en France à l'acheteur de celui-ci.

Pour effectuer votre demande d'immatriculation, nous avons besoin des documents suivants :

Preuve d'un Contrôle Technique en cours de validité si le véhicule à plus de 4 ans

- Justificatif Technique de conformité

(Déjà propriétaire du véhicule)

- Justificatif Technique de conformité

(Cession)

- Le Certificat d'Immatriculation (Carte Grise)

Loueur/Locataire

- Le Certificat d'Immatriculation (Carte Grise)

Particulier ou Professionnel

- Le certificat de cession : Formulaire (CERFA 15776)

- Justificatif d'Assurance en cours de validité

- Permis de conduire

- Demande de Certificat d'Immatriculation d'un Véhicule Neuf (Cerfa 13749-04)

- Demande d'Immatriculation : Formulaire (Cerfa 13750-05)

- Mandat d'Immatriculation : Formulaire (CERFA 13757*02)

- Une pièce justificative d’identité en cours de validité, en copie ou en original (pour chacun  des demandeurs de l’immatriculation)

- Une pièce justificative du domicile (pour le premier titulaire devant figurer sur  le certificat d’immatriculation) ou extrait K-Bis pour les Entreprises.

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Maintenant que vous avez rassemblés tous les documents nécessaires ...

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