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Déclarer la cession de son véhicule

Le certificat de cession de véhicule est une déclaration officielle permettant d’attester la vente de votre véhicule, un don à titre gracieux à un tiers ou encore la destruction du véhicule concerné. Cette formalité est visée par l’article R.332-4 du Code de la Route. Conformément à la lettre de cet article, la déclaration de cession de véhicule doit être effectuée par l’ancien propriétaire dans un délai de quinze jours suivants la transaction. 



Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm3, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autre engin agricole), ainsi que les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.

Pour effectuer votre demande d'immatriculation, nous avons besoin des documents suivants :

Preuve d'un Contrôle Technique en cours de validité si le véhicule à plus de 4 ans

- Justificatif Technique de conformité

(Déjà propriétaire du véhicule)

- Justificatif Technique de conformité

(Cession)

- Le Certificat d'Immatriculation (Carte Grise)

Loueur/Locataire

- Le Certificat d'Immatriculation (Carte Grise)

Particulier ou Professionnel

- Le certificat de cession : Formulaire (CERFA 15776)

- Justificatif d'Assurance en cours de validité

- Permis de conduire

- Demande de Certificat d'Immatriculation d'un Véhicule Neuf (Cerfa 13749-04)

- Demande d'Immatriculation : Formulaire (Cerfa 13750-05)

- Mandat d'Immatriculation : Formulaire (CERFA 13757*02)

- Une pièce justificative d’identité en cours de validité, en copie ou en original (pour chacun  des demandeurs de l’immatriculation)

- Une pièce justificative du domicile (pour le premier titulaire devant figurer sur  le certificat d’immatriculation) ou extrait K-Bis pour les Entreprises.

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