CARTE GRISE

VOTRE DÉMARCHE 

D'IMMATRICULATION

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Déclarer l’achat de son véhicule (uniquement pour les professionnels de l’automobile)

La déclaration d’achat offre un gain de temps et une fluidité de transaction importante pour les professionnels de la vente automobile, propriétaires provisoires de véhicules sur le point de trouver nouvel acquéreur. 

Pour effectuer votre demande d'immatriculation, nous avons besoin des documents suivants :

Preuve d'un Contrôle Technique en cours de validité si le véhicule à plus de 4 ans

- Justificatif Technique de conformité

(Déjà propriétaire du véhicule)

- Justificatif Technique de conformité

(Cession)

- Le Certificat d'Immatriculation (Carte Grise)

Loueur/Locataire

- Le Certificat d'Immatriculation (Carte Grise)

Particulier ou Professionnel

- Le certificat de cession : Formulaire (CERFA 15776)

- Justificatif d'Assurance en cours de validité

- Permis de conduire

- Demande de Certificat d'Immatriculation d'un Véhicule Neuf (Cerfa 13749-04)

- Demande d'Immatriculation : Formulaire (Cerfa 13750-05)

- Mandat d'Immatriculation : Formulaire (CERFA 13757*02)

- Une pièce justificative d’identité en cours de validité, en copie ou en original (pour chacun  des demandeurs de l’immatriculation)

- Une pièce justificative du domicile (pour le premier titulaire devant figurer sur  le certificat d’immatriculation) ou extrait K-Bis pour les Entreprises.

Télécharger la liste récapitulative
Maintenant que vous avez rassemblés tous les documents nécessaires ...

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